En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations réglementaires qui régissent les relations contractuelles d’Oseille et compagnie et de ses clients pour l’activité de conseil en gestion de patrimoine.

1.Présentation

Oseille et compagnie, 110 boulevard de Rochechouart, est enregistré à l’Orias (www.orias.fr), sous le numéro 18006803, pour les catégories suivantes :

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Conseiller en investissements financiers (CIF)

INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS BANCAIRES ET SERVICES DE PAIEMENTS

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES

Courtier d’assurance ou de réassurance

AUTRES ACTIVITES :

Transactions immobilières sans maniement de fonds

2.Conditions d’exercice des statuts

A.Conseiller en investissements financiers

Oseille et compagnie est membre de la CNCIF, Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, agréée par l’AMF (Autorité des marchés financiers).

Conditions de fourniture des conseils en investissement :

Oseille et compagnie est susceptible de fournir des conseils en investissements de manière indépendante. Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, Oseille et compagnie s’engage ainsi à évaluer un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché et qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d’investissement du client puissent être atteints de manière appropriée. En conséquence, Oseille et compagnie ne se limitera pas aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec lui-même ou d’autres entités avec lesquelles il aurait des relations juridiques ou économiques, ou contractuelles si étroites qu’elles présentent le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni. Par ailleurs, Oseille et compagnie n’acceptera pas de rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers. S’il les accepte, Oseille et compagnie s’engage à les restituer intégralement à son client dans les conditions du contrat cadre conclu avec le client.

B.Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement

Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9.

Partenaires bancaires, financiers et services de paiement : néant.

Partenariats avec les promoteurs de produits CIF : néant.

Service de conseil portant sur des contrats de crédits immobiliers : Oseille et compagnie propose un service de conseil indépendant au sens de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier portant sur des contrats de crédit immobiliers. Dans le cadre de ce service, les recommandations émises par Oseille et compagnie portent sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché (conseil indépendant).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé par l’IOBSP avant le versement effectif des fonds prêtés.

C.Intermédiaire d’assurance

Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9.

Conditions de fourniture de la prestation de conseil en assurance : Oseille et compagnie peut proposer au client les prestations de conseil suivantes :

Une prestation de conseil de Niveau 2 : émettre une recommandation personnalisée consistant à expliquer au client pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, un(e) ou plusieurs contrats ou options correspond(ent) le mieux ses exigences et besoins.

Oseille et compagnie dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les clients ne seront pas induits en erreur quant au niveau de conseil qu’ils reçoivent, et que Oseille et compagnie leur donnera le type de conseil qui est adapté à leur situation. Dans ce cadre, Oseille et compagnie n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Oseille et compagnie offre au client un conseil fondé sur une analyse objective du marché, et analyse, pour ce faire, un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel.

Partenariats avec les entreprises d’assurance : néant.

D.Transactions Immobilières (sans maniement de fonds)

Activité régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant, sous couvert de la carte professionnelle n° CPI 7501 2019 000 038 837 délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France le 15 janvier 2019.

3.Réclamation – médiation

Pour toute réclamation, le client s’adresse préalablement au conseiller afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant sur support durable, est adressée à :

Oseille et compagnie, 110 boulevard de Rochechouart, 75018 Paris – hb@oseilleetcompagnie.com

Oseille et compagnie s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ; puis à y répondre dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client consommateur peut ensuite saisir le médiateur de la consommation compétent suivant:

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

Le Médiateur, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02

Au titre des autres activités :

CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue F.D. Roosevelt, 75008 Paris – consommation@cmap.fr

4. Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et garanties financières

A.Responsabilité civile professionnelle

Dans le cadre de ces activités, Oseille et compagnie a souscrit à un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Entreprises, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9. La police du contrat porte le numéro 112 788 909.

B.Garanties financières

Dans le cadre de ses activités, Oseille et compagnie :

-bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L. 519-4 du Code monétaire et financier de 115 000 €, sous la forme d’un engagement de caution pris par MMA Entreprises, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

-bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L. 512-7 du Code des assurances de 115 000 € auprès de MMA Entreprises, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

-bénéficie d’une garantie financière, conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110 000 € auprès de MMA Entreprises, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

5.Traitement des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Oseille et compagnie est susceptible de procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Oseille et compagnie s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre Oseille et compagnie et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquels il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email ; etc 😉

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein d’Oseille et compagnie sont les suivants :

Héloïse Bolle, Oseille et compagnie, 110 boulevard de Rochechouart, 75018 Paris. – tel : 0682457043 – hb@oseilleetcompagnie.com

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

6.Moyens de communication entre Oseille et compagnie et le client

Les modes de communication à utiliser entre Oseille et compagnie et le client sont les suivants :

réunions physiques / courrier / envois de courriels / téléphone / interface sécurisée du site internet d’Oseille et compagnie

7.Mise à jour des informations

Oseille et compagnie fait parvenir au client toute mise à jour de ces différentes informations, en la lui communiquant par courrier ou par email. Le client peut également obtenir à tout moment ces informations sur simple demande auprès d’Oseille et compagnie.